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Le Congé Individuel de Formation

La Loi de 2004 relative à la Formation Professionnelle confirme et renforce le dispositif du Congé Individuel de Formation (CIF). En connaissez-vous toutes les caractéristiques ?

Tout salarié, qu'il soit en CDD, CDI ou intérimaire, peut faire la demande d'un congé individuel de formation : celui-ci lui permet de concrétiser un projet personnel, de suivre la formation de son choix, sans rapport avec le plan de formation de l'entreprise, tout en étant rémunéré pendant la durée de la formation. Ainsi, le congé individuel de formation permet de préparer un nouveau métier, de perfectionner ses connaissances dans le domaine culturel ou social. Plus de 400 000 salariés ont bénéficié d'un Congé individuel de formation depuis 1983. Qu'est ce que le congé individuel de formation ?

Le congé individuel de formation permet de préparer ou passer un diplôme, de perfectionner ses connaissances dans le domaine culturel et social. Objectif visé ? S'adapter aux évolutions technologiques ou se voir confier de plus grandes responsabilités. Et pour près d'un tiers des personnes concernées, la formation débouche sur une reconversion dans une activité ou un métier totalement nouveau. D'autres ont même saisi l'opportunité du congé individuel de formation pour s'initier aux méthodes de management et de marketing et devenir chef d'entreprise.

Qui peut l'obtenir ?

Cas des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)

Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la même entreprise ni même dans la branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans la même entreprise. Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté requise est de 36 mois, consécutifs ou non, dont 12 dans l'entreprise.

Si vous avez déjà bénéficié d'un congé individuel de formation, un délai de franchise d'au moins six mois et d'au plus six ans entre les deux congés devra être respecté.

Cas des salariés en contrat à durée déterminée (CDD)

Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des cinq dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Attention ! Ne sont pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des 4 mois sous CDD :

• les contrats d'insertion en alternance (contrats d'orientation, d'adaptation, de qualification et d'apprentissage)
• les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire les contrats emploi-solidarité (CES)
• les CDD qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui sont transformés en CDI.

Si vous avez déjà bénéficié d'un congé individuel de formation, un délai de franchise d'au moins six mois et d'au plus six ans entre les deux congés devra être respecté.

Cas des salariés du travail temporaire (intérim)

La condition d'ancienneté à fixée à 1014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle la demande de congé est effectuée, ou bien à 2028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois, toutes entreprises de travail temporaire confondues.

Si vous avez déjà bénéficié d'un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum entre les deux congés au moins égal à la durée du dernier congé obtenu et au minimum de 12 mois (24 mois si la durée de la formation est supérieure à 600 heures) devra être respecté.

Les avantages du congé individuel de formation

La formation

C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être organisés dans l'entreprise. La formation suivie, professionnelle ou non, doit être une véritable action de formation (existence d'un programme, moyens pédagogiques et d'encadrement) et permettre au salarié d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants : accéder à un niveau supérieur de qualification ; changer d'activité ou de profession ; s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ; s'adapter à un nouvel emploi. Il est possible également d'utiliser le Congé individuel de formation (CIF) pour préparer et passer un examen. La durée de la formation est au maximum de 1 an pour un stage de formation à temps plein ou 1 200 heures si le stage est discontinu ou à temps partiel.

Le statut de salarié

Le contrat de travail est suspendu, pendant la durée du CIF, mais le salarié conserve certains avantages : le temps passé est assimilé à une période de travail pour l'ancienneté et les congés payés ; la durée des congés payés n'est pas modifiée (le CIF ne fait pas perdre de droits à congés) ; le salarié bénéficie de la même protection sociale s'il perçoit une rémunération ; il reste affilié à la Sécurité sociale s'il ne touche pas de rémunération ; si le CIF est à temps partiel, le salarié travaille dans l'entreprise en dehors des périodes de formation.

Attention : le salarié de retour dans l'entreprise avant le terme du congé ne peut exiger sa réintégration immédiate dans son poste de travail si celui-ci est provisoirement occupé.

La rémunération

Le salarié a droit à une rémunération pendant le stage si celui-ci est pris en charge par l'organisme agréé (OPACIF) : les salaires inférieurs à deux fois le SMIC sont intégralement maintenus, quelle que soit la durée de la formation ; lorsque la rémunération du salarié était égale ou supérieure à deux fois le SMIC, il perçoit au minimum deux fois le SMIC. En fait, la rémunération dépend de la durée de la formation : si la formation ne dépasse pas 1 an ou 1200 heures, il touche 80 % de son salaire antérieur ; si la formation dépasse 1 an ou 1 200 heures, il touche 60 % du salaire antérieur.

Les frais de stage (frais d'inscription, d'hébergement, de transport) peuvent parfois être pris en charge, totalement ou partiellement.

Les démarches à suivre

Demander l'autorisation d'absence

Présenter sa demande d'autorisation d'absence à l'employeur. Cette demande doit être formulée par écrit, et au plus tard : 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de six mois ou s'il est à temps partiel, 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de six mois, ou en cas de préparation d'un examen. La demande doit préciser les dates du stage, sa durée, son intitulé ainsi que le nom de l'organisme de formation.

L'employeur doit donner san réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un refus ou un report. En absence de réponse dans ce délai, le congé est considérer comme accepté.

Le refus n'est possible que dans l'un des cas suivants :

• le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un congé,
• le salarié n'a pas respecté la procédure.

Le report est possible lorsque l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise (il faut l'avis des représentants du personnel), dans ce cas il est de 9 mois maximum. Les mesures suivantes permettent de limiter le nombre d'absences simultanées :

• dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut reporter la demande si un autre salarié est déjà en congé-formation,
• dans les entreprises comprenant entre 10 et 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d'heures de congé dépasse 2% du nombre totale des heures de travail effectuées dans l'année,
• dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être différé si le pourcentage d'absences pour CIF dépasse 2% du nombre total des travailleurs de l'établissement.

A noter que l'employeur qui reporte des demandes de CIF doit respecter un ordre de priorité en privilégiant : le fait de passer un examen, les demandes déjà différées une fois, celles des salariés sont le stage a été interrompu pour un motif valable, celles des salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Demander le financement de la formation

La demande de prise en charge auprès de l'OPACIF

Après avoir obtenu l'autorisation d'absence, le salarié doit faire une demande de prise en charge à l'Organisme paritaire Collecteur agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF). Il est important de prendre un contact direct avec votre conseiller au sein de l'OPACIF : parmi ses fonctions, vous aider à élaborer un plan d'action, vous orienter auprès des instances professionnelles et interprofessionnelles qui seront partenaires de votre projet.

Une préparation soignée de son projet constitue une étape d'autant plus indispensable que les enveloppes financières allouées aux OPACIFs ne permettent de financer que la moitié des projets environ. La sélection s'opère alors selon des priorités arrêtées par chaque organisme, mais également selon le sérieux et la fiabilité du projet.

Le traitement de votre dossier

Une commission paritaire examine l'ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux est possible en cas de refus. L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme et de la mise en oeuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés.

A noter qu'en cas de refus, vous pouvez partir en formation sans prise en charge de votre rémunération, à condition bien sûr d'avoir obtenu l'autorisation d'absence de la part de votre employeur. Dans certains cas, celui peut participer financièrement au coût de la formation...

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